La Mission locale s’engage dans la protection de vos données

1- INTRODUCTION

La Mission locale Ivry-Vitry est une structure de droit privé qui remplit une mission de service public entrant dans le cadre du « droit à l’accompagnement des jeunes ».

Les missions locales ont de nombreuses compétences :
Elles ont été créées pour favoriser l’insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Leurs domaines d’intervention sont variés : orientation professionnelle, emploi, formation, logement, santé, mobilité, culture, justice, …
Même si une mission locale s’adresse en priorité aux jeunes qui sont sortis du système scolaire ou qui n’ont pas d’emploi, elle propose aussi un accompagnement à tous les jeunes qui poursuivent des études ou sont actifs. Organisées en réseau, elles sont réparties sur tout le territoire national et proposent de nombreux points d’accueil.

Les missions locales font partie du Service Public de l’Emploi (SPE). Elles disposent, à ce titre, de partenariats avec Pôle emploi et d’autres acteurs de la sphère économique et sociale. Pour accompagner les jeunes, favoriser leur accès à l’emploi et aux droits sociaux, elles s’appuient sur les dispositifs mis à disposition par l’État et les collectivités territoriales (Région, Conseil Départemental, communes) mais également avec les grands organismes sociaux que sont la CAF, la CPAM et autre(s)…

Les jeunes accueillis et suivis par les missions locales peuvent se voir proposer des aides financières adaptées à leur situation :
A ce titre, chaque Mission locale est amenée à traiter des informations les concernant : des informations pour permettre l’enregistrement et le suivi personnalisé d’un parcours vers l’emploi et/ou la formation, pour l’obtention d’aides financières relatives aux dispositifs en vigueur mais aussi pour améliorer la visibilité et le fonctionnement de la structure (par exemple, en naviguant sur nos sites Internet ou nos applications mobiles, en s’inscrivant à une newsletter, vous nous transmettez des informations qui peuvent être de nature personnelles).

Conformément à la loi du 20 juin 2018 et à l’article 13 du Règlement 2016/679 (UE) dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Mission locale Ivry-Vitry s’engage à protéger vos données personnelles et vous garantit l’exercice de vos droits sur ces données.

Pour toute question relative à ce document comme à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre Déléguée à la Protection des Données à l’adresse suivante:

Mission locale Ivry-Vitry
À l’attention de la Déléguée à la Protection des Données
39 avenue Henri Barbusse, 94400 Vitry-sur-Seine

La présente politique de confidentialité vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles.

2- QUEL EST LE CADRE LEGAL DES RECUEILS DE DONNEES DE LA MISSION LOCALE ?

Nous n’utilisons vos données personnelles que dans les cas prévus par la réglementation :

– L’exécution des missions de service public dont nous avons la charge,
– Le respect d’une obligation légale,
– L’existence d’un intérêt légitime à utiliser vos données (par exemple le souhait de la Mission locale de porter à votre connaissance des informations utiles),
– Votre consentement à l’utilisation de vos données.

3- QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS ?

Les données que vous nous transmettez

A l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent. Elles sont collectées notamment lors de votre inscription à la Mission Locale, d’un abonnement à une newsletter, lors de la création d’un compte sur nos sites et applications, lors de votre participation à des événements, lors de vos demandes diverses via le formulaire de contact et/ou les incidents que vous pouvez nous signaler.

Dans la plupart des cas, ces données sont votre adresse e-mail, vos noms et prénoms, vos coordonnées téléphoniques et votre adresse postale, ainsi que toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance.

Les données que nous recueillons pour l’exercice de nos missions de service public

Vous pouvez être amené à nous transférer des données personnelles dans le cadre de vos démarches de service public. A titre d’exemples :
– Données personnelles dans une délibération, notamment par le responsable légal d’une association ou d’une société ;
– Données personnelles pour justifier d’une situation (état civil, revenus …) ;
– Données personnelles pour l’inscription à un service ;
– Données personnelles pour participer à un événement

Nous sommes également amenés à instruire des dossiers transmis par d’autres services publics, dossiers susceptibles de contenir vos données personnelles : partenariats avec les acteurs d’aide au retour à l’emploi, les organismes de formation, les entreprises, etc.

Les données sensibles et le NIR (Numéro d’Inscription au Registre = Numéro de Sécurité Sociale)

La Mission locale ne collecte aucune donnée sensible vous concernant. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle. Si de telles informations nous étaient d’une manière ou d’une autre communiquées, elles seront supprimées.

Dans l’exercice de notre délégation de service public, nous sommes amenés à utiliser le NIR (numéro de sécurité sociale). Cette utilisation sera systématiquement précisée en amont du traitement et fera l’objet d’un accompagnement renforcé en termes de sécurité et d’exercice des droits.

4- PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales et/ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Certaines durées de conservation répondent à l’intérêt légitime de la Mission locale.

Les durées de conservation de vos données varient suivant le type de traitement considéré. Les données liées à votre navigation sur nos services en ligne collectées par les cookies que vous avez autorisés ont une durée de conservation spécifique.

5- QUI PEUT AVOIR ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES ?

• Les directrices et directeurs, les conseillères et conseillers, les agents d’accueil, les chargé(e)s de projet, les assistant(e)s administratif, financier, informatique, la chargée de communication et les responsables de secteurs de la Mission locale pour les traitements réalisés dans leurs services respectifs, ont une obligation de discrétion professionnelle et de respect du secret professionnel : ils/elles ne peuvent ni ne doivent divulguer des informations ou des documents dont ils/elles ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales selon le cas.
  • Les sous-traitants pour la gestion technique de certains traitements doivent assurer la confidentialité des données qui leur sont transmises. Ils sont tenus aux principes du RGPD au même titre que le responsable de traitement et peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de manquement.
  • Les plates-formes de réseaux sociaux. L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec nos sites peut entraîner des échanges de données entre la Mission locale et ces réseaux sociaux. Nous vous invitons donc à consulter les politiques de gestion des données personnelles de ces réseaux sociaux pour avoir connaissance des collectes et traitements qu’ils effectuent sur vos données.
  • Nos partenaires publics ou privés pour le suivi de certaines données. Nous vérifions systématiquement la prise en compte des principes du RGPD auprès de nos partenaires publics et privés.
  • Les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de la Mission locale.

  6- VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE ?

  Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne. Dans tous les cas, nous nous assurons de ce que le traitement soit effectué conformément à la présente politique de confidentialité et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

  7- COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

  En tant que responsable de traitements, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé ;

  Notre délégué(e) à la protection des données coordonne le dispositif de conformité au RGPD ;

  Les personnels sont sensibilisés à l’importance de protéger vos données et les dispositifs de formation sont accessibles par tous ;

  L’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques sont sécurisés avec une mise à jour permanente dans le cadre de notre politique générale de sécurité informatique ;

  Nous sommes particulièrement vigilants lors des échanges et partages de données avec nos partenaires et sous-traitants.

  8- QUELS SONT VOS DROITS ?

  Vos droits en matière d’accès à vos données personnelles
  
  Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement, dans le respect des normes légales et à condition de justifier d’un motif légitime.

  Vous pouvez formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

  Vous pouvez exercer vos droits auprès de la Déléguée à la protection des données personnelles de la Mission locale à l’adresse suivante :

  Mission locale Ivry-Vitry
  À l’attention de la Déléguée à la Protection des Données
  39 avenue Henri Barbusse, 94400 Vitry-sur-Seine

  Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

  En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

  Vos droits en matière d’acceptation et de gestion des cookies

  L’enregistrement d’un cookie sur votre terminal de navigation est subordonné à votre volonté. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix en matière d’acceptation ou de refus des cookies déposés sur votre terminal, soit sur votre navigateur, soit en ligne. Afin de gérer les cookies au plus près de vos souhaits, nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies.

  Vous pouvez paramétrer votre navigateur (Microsoft Explorer, Google Chrome, Safari, Mozilla Firefox …)

  Vous pouvez paramétrer votre logiciel de navigation soit de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, soit à accepter ou refuser systématiquement l’enregistrement de cookies dans votre terminal.

  Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos sites Internet et de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

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  Votre Mission locale protège vos données personnelles et l’exercice de vos droits.